Amendement N° 27 (Retiré)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Bourdouleix.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La participation du public est proportionnée à la complexité et à l'incidence sur l'environnement des projets. ».
Exposé sommaire :
Le délai pour formuler des observations par le public et pour leur examen par l'autorité publique avant l'adoption de la décision est lié à la complexité et à l'incidence sur l'environnement de la décision. Ce principe constitue une condition de la participation au sens de l'article 7 de la charte de l'environnement relevant de la compétence du législateur. Ces critères doivent permettre au juge administratif de préciser son contrôle en cas de contentieux sur la durée de la consultation.
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