Amendement N° 34 (Non soutenu)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Déposé le 17 novembre 2012 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Bourdouleix.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire :
La prise en compte des observations du public doit conduire l'autorité décisionnelle non seulement à préciser celles ayant influencé la décision mais aussi à expliquer pour quels motifs elle a retenu ou écarté certaines d'entre elles.
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