Amendement N° 36 (Rejeté)
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Discuté en séance le 21 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Richard, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Rochebloine, M. Zumkeller, M. Bourdouleix.
Au premier alinéa des articles L. 2213-4 et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, ».
Exposé sommaire :
Les décisions réglementaires ou d'espèces des collectivités territoriales et de leur exécutif ayant une incidence sur l'environnement, comme les règlements du maire restreignant la circulation des poids-lourds et autres véhicules motorisés pour des raisons environnementales (articles L. 2213-4 et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales) doivent être assujetties à une participation préalable du public à l'occasion de leur élaboration. En son absence depuis l'entrée en vigueur de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ces actes sont insécurisés juridiquement. Le présent amendement vise à y remédier et tient compte des moyens des petites communes dépourvues d'un site internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.