Amendement N° AS12 (Non soutenu)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« les conséquences médicales ».
Exposé sommaire :
Ne pas délivrer les informations relatives aux conséquences médicales d'un avortement provoqué, que le personnel médical confie à sa patiente, contrevient directement au serment d'Hippocrate, qui indique que celui-ci est contraint « [d'informer]les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences ».
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