Proposition de loi N° 4118

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental pour toutes les femmes, reconnu par la « loi Veil » du 17 janvier 1975. Il y a plus de 40 ans, le Parlement adoptait, au terme d'une vaste mobilisation militante, un texte qui a marqué la marche des femmes vers l'émancipation.

D'autres textes ont suivi, fruits eux aussi de combats militants, visant à rendre effectif l'accès à ce droit.

En 1979, la loi Pelletier reconduit définitivement la loi Veil qui n'avait été votée que pour 5 ans ; En 1982, la loi Roudy permet le remboursement de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par la sécurité sociale ; En 1993, la loi Neiertz crée le délit d'entrave à l'IVG ; Quelques années plus tard, la loi de 2001 affirme clairement le droit à la contraception et à l'avortement, et allonge le délai légal de 10 à 12 semaines ; En 2012, la gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans, le remboursement à 100 % de l'IVG pour...

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