Amendement N° AS14 (Non soutenu)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  , les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse »

les mots :

«  d'un avortement provoqué ».

Exposé sommaire :

Informer de la nature de l'avortement constitue un droit du patient au titre du code de la santé publique (article L. 1111‑2) - « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser ».A ce titre, la nature de l'acte médical visant à la suppression d'une vie à naître justifie la nécessité d'informer le patient sur les risques éventuels qu'il encoure.

L'avortement n'est pas sans risque, notamment dans le cadre d'une interruption médicamenteuse de la grossesse. En 2009, une étude finlandaise Immediate Complications After Medical Compared with Surgical Termination Pregnancy a démontré que 20 % des femmes ayant eu recourt à la pilule RU 486 ont souffert de complications médicales. Toujours selon cette étude, les événements indésirables faisant suite à une IVG médicamenteuse ont été 4 fois plus élevés que dans l'avortement chirurgical.

Outre l'information de cet aspect naturel de l'IVG à laquelle le patient a droit, il convient de remplacer la mention « d'interruption volontaire de grossesse » par le terme « avortement provoqué », qui incite la femme à prendre pleine conscience de cet acte mettant un terme à la vie de l'enfant à naître.

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