Amendement N° AS17 (Non soutenu)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bompard.
Proposition de loi N° 4118 de la Socialiste, écologiste et républicain relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Après l'article 1er
L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences relatives à l'avortement provoqué. »
Exposé sommaire :
Suivant l'article L2223‑2 du Code Pénal, tenter d'empêcher une femme de s'informer sur un avortement provoqué dit « IVG » doit être sévèrement réprimé. La dissimulation d'informations concernant les séquelles physiques ou morales graves auxquelles peuvent être confrontées les femmes y ayant recours constitue de ce fait un acte condamnable au titre de cet article de la santé publique.
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