Amendement N° AS22 (Non soutenu)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bompard.
Proposition de loi N° 4118 de la Socialiste, écologiste et républicain relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Après l'article 1er
L'article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe la femme de la façon dont l'avortement par médicament se réalise. Entre quarante et soixante-douze heures, voire jusqu'à dix jours après l'absorption du médicament ou aux prochaines menstruations, le fœtus chaud et encore vivant, c'est-à-dire un enfant à naître, sera expulsé du corps de la femme. Face à un tel enjeu le médecin propose des solutions alternatives à l'avortement pour défendre la vie notamment l'accouchement sous X ou garder l'enfant avec le soutien des aides, droits et avantages en tous genres qu'elle peut recevoir de l'État. En outre, le médecin peut diriger la femme vers des associations qui promeuvent ces choix. »
Exposé sommaire :
L'information sur l'avortement provoqué doit faire prendre conscience à la femme de la nature de son geste. Lui indiquer toutes les modalités conséquentes à l'avortement doit être signalé au code de la santé publique, expliqué avec les détails de son geste.
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