Amendement N° AS27 (Non soutenu)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bompard.
Proposition de loi N° 4118 de la Socialiste, écologiste et républicain relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Après l'article 1er
L'article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier d'un recours à l'interruption de grossesse peut exercer une activité d'information informant des dangers psychologiques et physiques inhérents à un avortement provoqué. »
Exposé sommaire :
Il n'est pas légitime de n'octroyer aux femmes qu'une information unilatérale sur l'avortement provoqué. L'accès à l'information doit pouvoir être l'apanage des associations souhaitant avertir les femmes des dangers qu'elles encourent.
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