Amendement N° AS33 (Adopté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 22 novembre 2016 par : Mme Coutelle.
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise l'intention des auteurs de la présente proposition de loi. Il ne s'agit pas de sanctionner un quelconque délit d'opinion sur Internet, ni de prévoir un contrôle de l'objectivité de l'information mais de donner sa pleine effectivité à un délit existant. En effet, les pressions psychologiques et morales, les menaces à l'encontre des personnels médicaux et des femmes venues subir ou s'informer sur une éventuelle IVG sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende aux termes de l'article L. 2223‑2 du code de la santé publique. Or, aujourd'hui, ces menaces s'exercent principalement sur internet. Le présent amendement vise donc à punir ces comportements, qu'ils aient lieu directement ou par le biais d'internet.
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