Amendement N° AS9 (Non soutenu)

En droit français, délivrer des fausses informations peut-être condamné dans le cadre d'un accord contractuel, si cela a pour objectif la falsification d'un document officiel, d'extorquer des faveurs ou de si cela est susceptible de faire l'objet de diffamation. Dans le cas de l'avortement provoqué, ces domaines de la juridiction n'étant pas affectés directement, le terme de « faussé » est inexact. Il convient donc de lui substituer la mention d'objectivité, qui assure la liberté d'expression de l'individu octroyant des indications ou présentations quel qu'en soit l'opinion.