Amendement N° CL11 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Potier.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« L'amende civile encourue en application des mêmes articles est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. »
Exposé sommaire :
Rétablissement de cohérence.
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