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25 octobre 2016
Dossier relatif
Proposition de loi N° 4133
modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 12 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Proposition de loi N° 2578 de la Socialiste, républicain et citoyen
Avis N° 2625 de la Commission des affaires économiques
Avis N° 2627 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 2628 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Proposition de loi N° 3239
Rapport N° 3582 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 4184 de la Commission mixte paritaire
Rapport N° 4242 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Proposition de loi N° 4447
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