Amendement N° CL12 (Adopté)
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Potier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa :
« Les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables à compter...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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