Amendement N° CL4 (Tombe)
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et détecter »
les mots :
« , détecter et empêcher ».
Exposé sommaire :
En matière de droits et libertés fondamentales, le fait de prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence, n'est pas suffisant étant donné les enjeux en cause. Il est fondamental d'établir une stratégie juridique pour empêcher efficacement la corruption de délits et crimes financiers.
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