Amendement N° CL5 (Tombe)
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« raisonnable »
le mot :
« particulières ».
Exposé sommaire :
Le terme raisonnable est trop vague. Sans parvenir à un chiffre d'affaire de plus de 40 millions d'euros ou à un total de bilan de plus de 20 millions d'euros, un certain nombre d'entreprises connaissent d'importants enjeux financiers et peuvent se retrouver juste en-deçà de cette barrière. Les enjeux de ces entreprises peuvent être semblables à ceux des entreprises visées par la présente proposition de loi. Ainsi, il est contre indiqué de permettre un traitement trop laxiste en terme de prévention des risques d'atteinte aux droits et libertés fondamentales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.