Amendement N° CL6 (Tombe)
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
le mot :
« particulières ».
Exposé sommaire :
Le terme raisonnable est trop vague. Il est contre indiqué de permettre un traitement trop laxiste en terme de prévention des risques d'atteinte aux droits et libertés fondamentales.
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