Amendement N° CL7 (Tombe)
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« s'avère pertinent et proportionné »
les mots :
« est possible ».
Exposé sommaire :
En matière de protection de droits et libertés fondamentales, la seule proportionnalité est la protection absolue. Ainsi, dès que cela est possible, il revient au législateur de permettre la protection plénière de ces droits et libertés. Concernant le terme raisonnable, celui-ci est trop vague. Il est contre indiqué de permettre un traitement trop laxiste en terme de prévention des risques d'atteinte aux droits et libertés fondamentales.
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