Amendement N° CL8 (Tombe)
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Bompard.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Si ces raisons ne sont pas légitimement recevables, l'entreprise pourra être sanctionnée au terme d'une amende. Cette amende sera proportionnelle à la gravité de la réalisation du risque d'atteinte aux droits et libertés fondamentales réalisé ».
Exposé sommaire :
Ayant pour objectif de protéger les droits et libertés fondamentaux, un simple rapport expliquant les raisons de l'absence de moyen permettant de prévenir les atteintes à ces droits et libertés, n'est pas suffisant. Le dispositif légal soit être contraignant pour être efficace.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.