Amendement N° 31 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 19 novembre 2012 par : M. Audibert Troin, M. Foulon, M. Jean-Pierre Barbier, M. Myard, M. Dhuicq, M. Vitel, M. Goujon, Mme Dalloz, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Siré, Mme Louwagie.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense ».
Exposé sommaire :
L'article 3 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d'acquérir certains actifs immobiliers de l'État à titre gratuit pour y construire des logements à vocation sociale.
Cet amendement prévoit que cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains cédés par le Ministère de la Défense.
En effet, l'équilibre du budget de la défense 2013 intègre 200 millions d'euros de recettes exceptionnelles provenant du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
Suivant un principe établi depuis plusieurs années, et contrairement aux autres départements ministériels, le ministère de la Défense a bénéficié jusqu'à présent de la totalité du produit des cessions de ses emprises immobilières.
La cession gratuite d'actifs immobiliers de l'État ne doit donc pas concerner le ministère de la Défense dont les recettes doivent être préservées au risque sinon de fragiliser les capacités d'action de nos armées d'une part, et rendre le budget 2013 insincère d'autre part.
Par ailleurs, l'article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit déjà que les emprises militaires situées dans le périmètre des contrats de redynamisation de sites de défense sont cédées aux communes qui en font la demande pour un euro symbolique.
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