Amendement N° CSEGALITE126 (Adopté)

I. – Supprimer les alinéas 6 à 14.

II. – Après l'alinéa 14, insérer les quarante-six alinéas suivants :

«  Ibis A. – Le titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

«  1° L'article L. 151‑44 est ainsi modifié :

«  a) À la première phrase, après le mot : « intercommunale » sont ajoutés les mots : « compétent en matière d'habitat » ;

«  b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Les plans locaux d'urbanisme intracommunautaire établis en application des articles 154‑1 et suivants ne peuvent tenir lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbain. » ;

«  2° L'article L. 153‑3 est ainsi rédigé :

«  Par dérogation aux articles L. 153‑1 et L. 153‑2 du code de l'urbanisme et pendant une période de 5 ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre une ou plusieurs communautés compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale, et une ou plusieurs communautés ne détenant pas cette compétence, peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans obligation d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble du périmètre de l'établissement public. » ;

«  3° L'article L. 153‑6 est ainsi modifié :

«  a) Au début du premier alinéa est ajoutée la référence « I » ;

«  b) Au deuxième alinéa, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots : « de révision en application de l'article 151‑34, » ;

«  c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

«  II. – Dans les cas visés au I du présent article, si le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale est considéré, pendant une durée maximale de trois ans, comme doté d'un programme local de l'habitat exécutoire. Si, à l'issue de ce délai de trois ans, l'établissement public de coopération intercommunale ne s'est pas doté d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou d'un programme local de l'habitat exécutoires couvrant l'ensemble de son périmètre, il est fait application des dispositions prévues au III de l'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation.

«  Ces dispositions sont également applicables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, arrêtés avant la création de l'établissement public, et devenus exécutoires dans le délai d'un an suivant cette création.

«  III. – Dans les cas visés au I du présent article, le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains continue à produire ses effets sur son périmètre antérieur pendant une durée maximale de trois ans conformément à l'article L. 1214‑21 du code des transports.

«  Ces dispositions sont également applicables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains arrêtés avant la création de l'établissement public et devenus exécutoires dans le délai d'un an suivant cette création. »

«  4° L'article L. 153‑9 est ainsi modifié :

«  a) Au début du premier alinéa est ajoutée la référence « I » ;

«  b) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « décider, après accord de la commune concernée, d' » sont supprimés ;

«  c) Après la première phrase du premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. » ;

«  d) À la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale » et après le mot : « commune » sont ajoutés les mots : « ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale » ;

«  e) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

«  L'organe délibérant peut, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, fusionner deux ou plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de plan locaux d'urbanisme intercommunaux.

«  Les plan locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu préexistant continuent le cas échéant à bénéficier des reports de délais mentionnés aux articles L. 174‑5 et L. 175‑1 jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.

«  Ibis B. – Le même titre V est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

«  Chapitre IV

«  Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille

«  Art. L. 154‑1. – Par dérogation à l'article L. 153‑1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité proprecompétent peut être autorisé à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, regroupant chacun plusieurs communes ou une commune nouvelle, pour couvrir l'intégralité de son territoire.

«  La dérogation prévue à l'alinéa précédent est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

«  1° Regroupant au moins 75 communes ;

«  2° Ou dont la taille, caractérisée par le nombre de communes, l'étendue, la structuration du territoire ou le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ils sont issus, sans atteindre le seuil fixé à l'alinéa précédent, crée des difficultés avérées pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme à l'échelle de l'ensemble de leur périmètre.

«  Cette dérogation n'est pas applicable dans la métropole du Grand Paris et la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

«  Les conditions de mise en œuvre de cette possibilité sont définies dans le présent chapitre.

«  Art. L. 154‑2. – La délibération par laquelle l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre décide de faire usage de la dérogation ouverte à l'article 154‑1 précise :

«  1° Les périmètres des plans locaux d'urbanisme infra communautaires ;

«  2° Le calendrier prévisionnel des différentes procédures ;

«  3° Le calendrier prévisionnel d'élaboration du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est inscrit l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il n'est pas déjà couvert par un schéma de cohérence territoriale opposable.

«  Cette délibération est notifiée à l'autorité administrative de l'État qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord.

«  La dérogation est accordée par l'autorité administrative compétente de l'État sous réserve que l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réponde aux critères mentionnés à l'article L. 154‑1 et que les conditions de mise en œuvre de la dérogation, précisées dans la délibération, permettent le respect des objectifs rappelés à l'article L. 132‑1.

«  Art. L. 154‑3. – L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficie de la dérogation mentionnée à l'article L. 152‑3 élabore les plans locaux d'urbanisme infracommunautaires selon les procédures prévues aux articles L. 153‑11 à L. 153‑26 et selon le calendrier et la sectorisation prévus dans la délibération prise en application de l'article L. 153‑2.

«  Les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables avant l'entrée en vigueur de la dérogation le restent. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut les modifier ou les mettre en compatibilité, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme infracommunautaire couvrant le ou les secteurs concernés. Il peut les réviser sans engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité d'un secteur prédéfini lorsque cette révision s'impose pour l'application des articles L. 131‑6 et L. 131‑7 du code de l'urbanisme ou relève de l'article L. 153‑34 du même code.

«  Par dérogation à l'article L. 153‑2, les plans locaux d'urbanisme infracommunautaires approuvés peuvent être révisés sans entraîner l'engagement d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

«  L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également à tout moment engager un plan local d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son périmètre.

«  Art. L. 154‑4. – La dérogation prévue à l'article L. 154‑1 cesse de s'appliquer si le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas couvert par un schéma de cohérence territorial approuvé dans un délai de 6 ans à compter de l'octroi de la dérogation.

«  Lorsque la dérogation cesse de s'appliquer, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre le restent. Ces documents peuvent faire l'objet d'une procédure de modification, de mise en compatibilité et de révision prévue à l'article L. 153‑34, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme élaboré dans les conditions prévues à l'article 153‑2.

«  L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut achever toute procédure d'évolution d'un plan local d'urbanisme engagée avant cette date. »