Sous-Amendement N° CSEGALITE315 à l'amendement N° CSEGALITE126 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après les mots :
« dans »,
rédiger ainsi la fin du trente-quatrième alinéa :
« les métropoles ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de prévoir que la dérogation permettant à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme infracommunautaires n'est pas applicable dans les métropoles.
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