Amendement N° CSEGALITE132 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE48 )
Déposé le 4 novembre 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, Mme Sas, M. Roumégas, M. Amirshahi.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi.
« Il peut également être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai, dans des conditions fixées par décret.
« Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, seul, accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition. » »
Exposé sommaire :
L'engagement est toujours source de responsabilité. La presse des jeunes et un moyen important de se structurer et de se fédérer autour d'un projet, de le mener à bien et d'en être maître.
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