Amendement N° CSEGALITE242 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE107 )
Déposé le 4 novembre 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. (nouveau) – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat approuvés avant la date de publication de la présente loi par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat ne tiendront plus lieu de programmes locaux de l'habitat si, dans un délai de douze mois à compter de cette publication, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas intégré cette compétence dans ses statuts.
« Les procédures d'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale ne détenant pas la compétence habitat, en cours à la date de publication de la présente loi, peuvent être poursuivies. L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de douze mois pour intégrer cette compétence dans ses statuts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement concernant les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) vise à inscrire directement dans le projet de loi les dispositions pour lesquelles il demandait une habilitation à légiférer au 10° de l'article 33.
Il introduit dans le code de l'urbanisme une disposition permettant transitoirement, à un EPCI nouveau issu d'une fusion « mixte » entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents et non compétents, de pouvoir gérer les documents d'urbanisme souplement pendant cinq ans sans être obligé d'engager l'élaboration d'un PLU intercommunal dès qu'il a besoin de réviser l'un des PLU existants, qu'ils soient communaux au intercommunaux à l'échelle d'un ancien EPCI.
Pour faciliter l'exercice de la compétence PLU dans les communautés et métropoles de grande taille, il crée un dispositif dérogatoire au droit commun leur permettant, sous réserve de remplir certains critères et après accord du préfet, de pouvoir réaliser, de manière échelonnée dans le temps ou concomitamment, plusieurs PLU infra communautaires assurant la couverture de la totalité de leur territoire.
L'amendement assouplit et clarifie également, certaines dispositions du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme relatives aux plans locaux d'urbanisme pour faciliter l'exercice de la compétence PLU par les EPCI à fiscalité propre. Il permet en particulier à tous les EPCI à fiscalité propre créés ou modifiés de pouvoir étendre une procédure de plan local d'urbanisme intercommunale initiée avant la modification de périmètre ou la création. Il permet également de fusionner plusieurs procédures de PLU intercommunaux engagées avant cette date et sécurise le maintien du bénéfice des reports de délais de grenellisation, de caducité des POS et de respect des normes supérieures prévus par les articles L. 174‑5 et L. 175‑1.
Il permet aux PLUI tenant lieu de programme local de l'habitat (PLH), approuvés ou arrêtés avant une extension du périmètre d'un EPCI ou la fusion de plusieurs EPCI de continuer à emporter les effets d'un PLH pendant une période de 3 ans, le temps de permettre à l'EPCI de se doter d'un PLUIH, ou d'un PLH, à l'échelle de l'ensemble de son périmètre. Il institue le même dispositif pour les PLU intercommunaux tenant lieu de plan de déplacements urbains.
Il clarifie l'exercice de la compétence habitat par les EPCI à fiscalité propre en les obligeant à détenir la compétence habitat lorsqu'ils élaborent un PLUI tenant lieu de PLH mais prévoit également des dispositions transitoires pour permettre aux EPCI ayant approuvé ou engagé un PLUI tenant lieu de PLH sans avoir inscrit cette compétence dans leur statut d'y procéder dans un délai de 12 mois.
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