Amendement N° CSEGALITE252 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE153 )
Sous-amendements associés : CSEGALITE339 (Adopté)
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs. Le fait d'organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale ne peut être appréhendé comme une mesure de discrimination. »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et des langues régionales, notamment au moyen de dispositifs de lecture en faveur des personnes en situation de handicap ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a modifié la rédaction de l'article 35 du projet de loi de façon à faire disparaître la disposition selon laquelle les actions de lutte contre l'illettrisme relèvent de tous les acteurs institutionnels, économiques et associatifs investis dans le champ de la formation professionnelle. Quoique peu normative, cette précision présente un caractère symbolique fort, appelant à la mobilisation de tous en faveur d'une meilleure maîtrise de la langue française.
Par ailleurs, le Sénat a fait disparaître de l'article 35 la possibilité d'organiser des actions de formation professionnelle en langue régionale sans tomber sous le coup des dispositions réprimant les discriminations.
Le présent amendement propose de rétablir, sur ces deux points, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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