Sous-Amendement N° CSEGALITE339 à l'amendement N° CSEGALITE252 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 8 novembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa.
II. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas.
Exposé sommaire :
Introduire une disposition sur les formations en langues régionales qui ne constitueraient pas une discrimination présente de grands risques dinconstitutionnalité. Le Gouvernement propose donc de retirer ces mentions.
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