Amendement N° CSEGALITE263 (Adopté)

Rédiger ainsi l'article 37 :

«  I. – Le code pénal est ainsi modifié :

«  1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 131‑5‑1, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ;

«  2° Au 4° de l'article 222‑45, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ;

«  3° Au 6° de l'article 225‑19, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ;

«  4° Au 6° du I de l'article 312‑13, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ;

«  5° Au 5° du I de l'article 322‑15, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ».

«  I bis. – À la première phrase de l'article 20‑4‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ».

«  II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

«  1° L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  3° La peine de stage d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen prévue à l'article 131‑5‑1 du code pénal. » ;

«  2° L'article 32 est ainsi modifié :

«  a et b) (Supprimés)

«  c) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :

«  2° La peine de stage d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen prévue à l'article 131‑5‑1 du code pénal. » ;

«  3° L'article 33 est ainsi modifié :

«  a) Au troisième alinéa, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende » ;

«  b) Au même troisième alinéa, les mots : « , dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, » sont remplacés par les mots : « par les mêmes moyens » ;

«  b bisetbter) (Supprimés)

«  c) Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :

«  2° La peine de stage d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen prévue à l'article 131‑5‑1 du code pénal. » ;

«  3° bis à 3° quater (Supprimés)

«  4° À l'article 50‑1, après la référence : « 24 bis », sont insérées les références : « , par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 » ;

«  5° Le second alinéa de l'article 51 est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Il en est de même pour la saisie des tracts ou des affiches dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33. » ;

«  5° bis et 5° ter (Supprimés)

«  6° Après l'article 54, il est inséré un article 54‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 54‑1. – En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.

«  En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au huitième alinéa de l'article 24, soit au troisième alinéa de l'article 32, soit au quatrième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions. » ;

«  7° L'article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues aux septième ou huitième alinéas de l'article 24 ou aux troisième ou quatrième alinéas de l'article 33, le présent article est également applicable devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l'infraction sous la qualification prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32. » ;

«  7° bis (Supprimé)

«  8° L'article 65‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour ces délits, le deuxième alinéa de l'article 65 n'est pas applicable. » ;

«  9° Après l'article 65‑3, il est inséré un article 65‑4 ainsi rédigé :

«  Art. 65‑4. – Les articles 54‑1 et 65‑3 et le dernier alinéa de l'article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 lorsque ces faits ne sont pas commis publiquement. »