Sous-Amendement N° CSEGALITE340 à l'amendement N° CSEGALITE263 (Adopté)

En première lecture, l'Assemblée nationale a modifié l'intitulé du stage de citoyenneté prévu par l'article 131‑5‑1 du code pénal pour le dénommer « stage d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ».

Si l'objectif du stage résultant de cette nouvelle terminologie, et notamment la référence aux devoirs du citoyen, paraît devoir être approuvé, le Gouvernement estime toutefois préférable de conserver la dénomination actuelle de cette peine, qui existe depuis plus de douze ans, et qui a été totalement adoptée par les praticiens et les justiciables.

Les dispositions de l'article 131‑5‑1 du code pénal résultant de la modification proposée par l'amendement aboutiraient par ailleurs à des redites, puisque le texte consolidé de l'article ferait référence à un « stage d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen (..) qui a pour objet de rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société ».

Au surplus, les modifications proposées par l'Assemblée nationale sont incomplètes, des coordinations ayant notamment été omises dans de nombreux articles du code pénal et du code de procédure pénale.

Enfin, débaptiser cette peine exigerait de modifier l'ensemble des formulaires et applications informatiques utilisées par les juridictions, de réécrire les dispositions réglementaires d'application, et de modifier les casiers judiciaires des personnes déjà condamnées, ce qui paraît être source d'importantes difficultés.

Ce sous-amendement propose donc de maintenir l'expression « stage de citoyenneté », ce qui évite de devoir modifier des dizaines d'articles dans le code pénal, le code de procédure pénale et l'ordonnance de 1945, tout en indiquant clairement que ce stage doit tendre « à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ».