Amendement N° CSEGALITE284 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Sous-amendements associés : CSEGALITE342 (Adopté)

Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du même code est complété par un article L. 1131‑2 ainsi rédigé :
«  Art. L. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement tend à rétablir la formation obligatoire à la non-discrimination à l'embauche des employés chargés des missions de recrutement dans les entreprises de taille significative.

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