Amendement N° CSEGALITE284 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Sous-amendements associés : CSEGALITE342 (Adopté)
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la première partie du même code est complété par un article L. 1131‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à rétablir la formation obligatoire à la non-discrimination à l'embauche des employés chargés des missions de recrutement dans les entreprises de taille significative.
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