Sous-Amendement N° CSEGALITE342 à l'amendement N° CSEGALITE284 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 8 novembre 2016 par : le Gouvernement.

Au troisième alinéa, substituer au mot :

«  cinquante »

les mots :

«  trois cents ».

Exposé sommaire :

L introduction dans le code du travail d'une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations pour les personnes en charge des ressources humaines constituera une avancée décisive dans ce domaine. Suivant en cela la recommandation du groupe de dialogue interpartenaires réuni à la demande des ministres chargés de la ville et du travail depuis octobre 2014 et présidé par M . Sciberras , cet amendement vise à réserver le caractère obligatoire de la formation aux entreprises de plus de 300 salariés. Ces entreprises disposent en effet de professionnels dédiés aux ressources humaines.

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