Amendement N° CSEGALITE285 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE344 )
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
« Les informations publiées portent notamment sur les questions de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française dans les grandes entreprises et les groupes mentionnés au premier alinéa.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l'article 62 du projet de loi. Si la Commission spéciale s'était astreinte à adopter un dispositif législatif important en première lecture, le fait que le Gouvernement ait sollicité une habilitation à légiférer par ordonnance au cours de l'examen en séance publique dispense désormais l'Assemblée nationale d'entrer dans un degré élevé de complexité.
Il est simplement proposé d'encadrer l'habilitation en précisant que les informations publiées par les grandes entreprises portent notamment sur les questions de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française.
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