Amendement N° CSEGALITE344 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE285 )
Déposé le 8 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
« Les informations publiées portent notamment sur les questions de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française dans les grandes entreprises et les groupes mentionnés au premier alinéa.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'habilitation contenue dans l'article 62 – issu de la première lecture à l'Assemblée nationale – qui permettait au Gouvernement de transposer par voie d'ordonnance les dispositions législatives de la directive 2014/95/UE dite « RSE ». L'article 62, placé en section 10, a été supprimé lors de l'examen au Sénat.
En effet, des dispositions législatives d'adaptation sont nécessaires afin d'assurer l'exacte conformité du droit national au texte de la directive et sa bonne articulation avec le droit en vigueur.
La transposition de la directive, qui doit intervenir avant le 6 décembre 2016, doit enfin permettre de tirer les conséquences des travaux d'évaluation engagés par le Gouvernement sur l'application de l'article L. 225‑102‑1 du Code de commerce.
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