Amendement N° CSEGALITE330 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Sous-amendements associés : CSEGALITE343 (Adopté)
Déposé le 7 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 undecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre Ier du titre Ierdu livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à la disposition du député ou du sénateur qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, les moyens matériels lui permettant de rencontrer les citoyens.
« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 15undecies dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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