Sous-Amendement N° CSEGALITE343 à l'amendement N° CSEGALITE330 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 8 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4141 modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 undecies
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement n'est pas favorable à ce que les collectivités territoriales concernées par le présent amendement aient l'obligation de publier les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires. Il appartient au parlementaire d'en faire la publicité. Cette disposition porterait, en outre, une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales.
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