Amendement N° CSEGALITE85 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE40 )
Déposé le 4 novembre 2016 par : Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, M. Cherki, Mme Martinel, M. Bardy, Mme Povéda, Mme Fabre, M. Olive, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Marcel, Mme Alaux, Mme Bruneau.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« en conseil des ministres ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en fixant que les conditions d'application de cet article doivent être prises en conseil des ministres. Le décret du 3 janvier 2013 portant création du HCEfh était un décret en conseil des ministres pour marquer politiquement l'importance du sujet « droits des femmes et égalité femmes-hommes ». C'est un usage répandu en pratique comme le souligne Légifrance « Dans les faits, des considérations liées à la nature ou à l'importance du sujet traité peuvent expliquer que des décrets soient délibérés en conseil des ministres, alors qu'aucun texte ne le prévoit. »
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