Amendement N° 10 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Bapt.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« III. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 722‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l’article L. 722‑1 du même code à la date de promulgation de la présente loi. À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l’organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au Régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L’affiliation au Régime social des indépendants prend effet à compter du 1er janvier 2013. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rouvrir aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au Régime social des indépendants (RSI), droit que le XXIX de l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 leur avait ouvert jusqu’au 31 mars 2012.
Conformément aux intentions clairement exprimées par le Gouvernement lors de la discussion du présent projet de loi de financement en séance publique au Sénat, l’objectif est de tenir compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l’exercice de ce droit d’option.
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