15 novembre 2012
Projet de loi N° 415
de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
- Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale
- Avis N° 301 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 302
- Rapport N° 421 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 430 de la Commission des affaires sociales
- Projet de loi N° 467 de financement de la sécurité sociale
- Rapport N° 468 de la Commission des affaires sociales
- Rapport d'information N° 1231 sur l'application des lois
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