Amendement N° 107 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Ménard.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants :
« 3° Les sixième à avant-dernier alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3,60 € par degré alcoométrique sur les 10 000 premiers hectolitres produits ;
« 4,30 € par degré alcoométrique pour la production allant des 10 001 hectolitres aux 50 000 hectolitres ;
« 5,40 € par degré alcoométrique pour la production allant des 50 001 hectolitres aux 200 000 hectolitres ;
« 7,20 € par degré alcoométrique à partir des 200 001 hectolitres. »
Exposé sommaire :
Le projet de hausse des droits d'accises sur la bière a pour but de renforcer l'efficacité des leviers dont disposent les pouvoirs publics pour réduire la consommation d'alcool en France.
Cependant le projet dans sa rédaction actuelle prévoit des droits d'accises communs à toutes les brasseries quelle que soit leur production annuelle.
Dans un souci de justice fiscale et pour ne pas menacer la survie économique des petites brasseries indépendantes qui sont à l'origine de la majorité des emplois du secteur, il est proposé une progressivité des droits d'accises suivant le nombre d'hectolitres produits.
Cet amendement permet par ailleurs d'élargir l'assiette des droits d'accises et de prévoir des recettes supplémentaires supérieures à 480 millions d'euros.
Cette augmentation des droits permet donc de participer à l'apurement de la dette publique en respectant un principe justice fiscale et tout en poursuivant des objectifs de santé publique et de maintien de l'emploi dans un contexte économique difficile.
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