Amendement N° 12 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Bapt.
Après le mot :
« applicables »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« respectivement au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles assises sur les salaires. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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