Amendement N° 120 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Discuté en séance le 26 novembre 2012 (3 amendements identiques : 75 173 205 )

Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Le Callennec, Mme Boyer, M. Verchère, M. Vitel.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette disposition institue un prélèvement sur les pensions de retraite et d'invalidité qui s'élèvera 700 M€ à partir de 2014 et qui devrait être affecté à la CNSA en vue de la réforme de la dépendance.

Dans la mesure où l'étude d'impact est d'une grande indigence (le nombre de personnes concernées n'étant même pas évalué ! ! !) et où aucun des paramètres de cette réforme n'a été dévoilé à ce jour, il est préférable de supprimer cette ponction dans l'attente de connaître l'économie générale du financement de la dépendance qui sera proposé par le gouvernement.

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