Amendement N° 15 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Bapt.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« excède le »,
les mots :
« est supérieure ou égale au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une précision s'agissant du seuil d'assujettissement : les personnes qui sont redevables de l'impôt sur le revenu et qui seront par conséquent assujetties à la contribution prévue au présent article sont celles dont la cotisation d'impôt est supérieure ou égale à 61 euros.
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