Amendement N° 16 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Bapt.
À l'alinéa 4, après la référence :
« 12° »,
insérer la référence :
« , au 14° ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Les pensions temporaires d'orphelin sont exonérées de la contribution instituée par l'article 16, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi (art. 81 CGI, 14° bis). Il convient d'exonérer aussi la fraction de ces mêmes pensions correspondant au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé (art. 81 CGI, 14°).
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