Amendement N° 218 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à tenir compte des changements qui peuvent affecter, au moment de la demande, le montant des ressources des personnes qui souhaitent bénéficier d’une prestation familiale. En effet, les ressources prises en compte pour bénéficier de certaines prestations sont celles perçues pendant l’année civile de référence, c'est-à-dire l’avant dernière année précédent l’année au cours de laquelle son versement peut avoir lieu. En clair, il est tenu compte des ressources perçues deux ans avant l’année au cours de laquelle l’allocation peut être versée : ainsi, pour les prestations versées en 2012, il est tenu compte des ressources de l’année 2010. Or, au moment de la demande, ces ressources peuvent avoir diminué de façon drastique, en raison de changements touchant parfois la situation familiale du demandeur. Pour autant, la demande reste instruite sur le montant des ressources perçues deux ans auparavant, donc sans commune mesure avec la faiblesse des revenus issue de la nouvelle situation, faiblesse qui justifie la demande. Le rejet alors le plus souvent notifié sur la base d’éléments de ressources qui ne correspondent plus à la situation réelle du demandeur est incompréhensible pour celui-ci. Certes, à l’occasion de certains changements tels que la perte d’emploi, les CAF peuvent opérer des abattements sur les ressources prises en compte ou neutraliser certaines revenus. Pour autant, ces possibilités restent étroitement limitées. Raison pour laquelle le présent amendement pose le principe de la prise en compte des changements de situation qui peuvent affecter le montant des ressources du demandeur au moment de la demande. Les modalités sont précisées par voie réglementaire.