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Amendement N° 245 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Déposé le 23 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012

Article 71

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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