Amendement N° 247 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« II. - L’article L. 762‑28 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l’intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 762‑29. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots « ou de maladie ou d’infirmités graves » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 n’est pas applicable dans les départements d’outre-mer.
L’amendement permet de garantir la bonne application de la mesure prévue à l’article 60 aux personnes exerçant leur activité dans un département d’outre-mer, conformément aux intentions du Gouvernement telles qu’elles ressortent de l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.
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