Amendement N° 257 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Déposé le 23 novembre 2012 par : le Gouvernement.
I. Au troisième alinéa, après les mots « de l’année en cours » sont ajoutés les mots « , ainsi que de ses sous objectifs »
II. A la première phrase du sixième alinéa, après les mots « l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » sont ajoutés les mots « et de ses sous objectifs mentionnés au 3° du D du I de l’article LO111-3 »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la procédure instaurée par l’article 47 bis vise à concourir au respect de l’ONDAM et de ses sous-objectifs.
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