Amendement N° 264 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 24 novembre 2012 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« pensions »
le mot :
« avantages ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : le terme « avantages » est plus général et est celui utilisé pour les cotisations maladie actuellement prélevées sur les retraites.
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