Amendement N° 269 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
179,4
184,9
-5,5
Vieillesse
202,8
210,0
-7,1
Famille
54,3
56,9
-2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,3
13,3
-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
439,4
454,7
-15,3
II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
(En milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
155,0
160,5
-5,5
Vieillesse
105,2
110,4
-5,2
Famille
53,9
56,4
-2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,8
11,9
-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
316,3
329,7
-13,3
Exposé sommaire :
Les prévisions de recettes et le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que du régime général doivent être modifiés pour tenir compte d'ajustements limités (régularisation du coût 2010 de l'exonération de cotisations compensée par l'Etat au titre de l'apprentissage) ainsi que de l'amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en vue de la clarification du statut comptable et financier du régime spécial des chemins de fer secondaires.
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