Amendement N° 48 (Non soutenu)

Le suivi des dépenses hospitalières publiques reste parcellaire. Les établissements de santé privés ont mis en place un système de facturation individuelle et directe des soins hospitaliers permettant un suivi en temps réel par l'assurance maladie. Ce n'est pas le cas des établissements publics - le projet de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) étant toujours en cours d'expérimentation. L'assurance maladie n'a accès qu'avec retard aux données hospitalières publiques, et encore incomplètes, données qui transitent par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).

Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques comme c'est le cas pour les établissements de santé privés. Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises en place par l'assurance maladie en direction des hôpitaux.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer le nouveau report tel que proposé de la généralisation de la facturation individuelle et directe.