Amendement N° 9 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 26 novembre 2012
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Bapt.
Après le mot :
« prévues »,
insérer le mot :
« pour ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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